Le contrat de Partenariat Public-Privé : un concept marketing creux pour les infogérants

   

Vous souhaitez faire parler de vous ?
Etre le premier à mettre en place ce nouveau type de contrat public dans une collectivité ?
Apporter une solution immédiate aux ressources à dégager pour le chantier de l'e-administration
(et laisser à vos successeurs le soin de régler l'ardoise) ?
Alors mettez en place un contrat de Partenairiat Public-Privé.

L'origine de ce concept : ordonnance du 17/06/2004 (2004-559) et décrets 2004-1119 2004-1145

Principe : confier à une entreprise privée la conception, la réalisation, le financement, la maintenance et la gestion d'équipements publics ou actifs immatériels sur une longue durée (10-15 ans)

Les nouveautés par rapport au contrat d'infogérance :

• la durée : 10 à 15 ans contre 4 ans pour un contrat d'infogérance
• Rémunération en fonction de la performance
• Lissage de la dépense sur la durée du contrat
• maîtrise d'ouvrage transférée au partenaire

Les risques :

• Qualité de service attendu et performance impossible à définir sur le long terme donc litiges sur la rémunération du partenaire
• L'absence de visibilité et de stratégie au delà de 2-3 ans

• un endettement hors bilan
• un cadre juridique non défini pour l'hébergement externalisé des données personnelles sensibles

la Commission européenne a d'ailleurs condamné sans réserve ce montage dans un livre vert